L'intelligence économique et l'activité d'enquête civil (ARP) n'ont pas les mêmes règles.

Ainsi, pour différencier ces deux activités complémentaires, un contrat est proposé aux Prospects :

Le Contrat de prestations de services est un document qui sera signé entre les parties lorsque la mission entre dans le champ d'un enquêteur civil et/ou dans le champ d'un enquêteur en intelligence économique. Il viendra compléter les Conditions générales de vente ici présentes.

Le rapport d'enquête est un livrable admissible en justice.

Le courrier/lettre d'information est un livrable qui n'est pas admissible en justice.

Le rapport d'audit/d'étude est un livrable optionnel non transmissible en justice dans le domaine de l'intelligence économique.

Le Devis est une proposition tarifée de la prestation qui sera adaptée

et transformée sous forme de facture (facture d'acompte et solde de tout compte). Selon l'avancée des investigations, la facture du solde de tout compte peut légèrement différer. Le montant peut être réduit si les éléments sont recueillis rapidement. Elle peut être rallongée s'il nécessite des heures supplémentaires. Pour le rallongement, un avenant et/ou une confirmation écrite est nécessaire. Pour certaines demandes (consulting, sous-

traitance, intervention urgentes), seul le Devis est envoyé par mail au Prospect/Client. Cela n'empêche pas les Parties Prenantes de devoir respecter les CGV inscrites ci-dessous qui font office de contrat, car l'adresse URL de celles-ci est bien mentionnée dans les Devis de manière générale. 
Présentation de LDB PRIVATE INVESTIGATIONS, une EURL enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 983513516. Elle a pour activité principale : Activités d'enquêtes privées. Enquêteur privé et prestations relevant de l'intelligence économique (Code NAF 8030Z).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d'application

Toute signature d'un Contrat par le Client implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Les Devis et ses éventuels avenants constituent les conditions particulières des missions à réaliser. Le Contrat de prestations de services est soumis au droit français.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise LDB PRIVATE INVESTIGATIONS et de ses Clients dans le cadre de la vente de ses services suivants :

- Enquêtes privées relevant de l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure

- Prestations dans le domaine de l'intelligence économique

Toute prestation accomplie par LDB PRIVATE INVESTIGATIONS implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Validité du Contrat de prestations de services

Le contrat et/ou le devis doivent être validés par écrit (signature en présentiel ou signature électronique). En parallèle, conformément au Code de déontologie inscrit dans le Code de la Sécurité intérieure, la copie d'une pièce justificative d'identité (CNI, passeport, etc.) est demandée.

Le Contrat de prestations de services est valable à la date d'émission par l'entreprise LDB PRIVATE INVESTIGATIONS et à condition que la signature par le Client, précédée de la mention "Bon pour accord" (ou case cochée), intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle offre tenant compte des changements des conditions sociales et fiscales pouvant survenir par de nouvelles mesures gouvernementales.

Si le Client ayant signé le Contrat de prestations de services/Devis revient sur sa décision, le Client devra s'acquitter de la somme de 100 euros TTC pour les frais de gestion du dossier.

En revanche, si la mission a débuté, mais que le Client souhaite annuler, car la mission ne se déroule pas comme il le souhaite (aucune constatation, etc.), le paiement qu'il a déjà effectué (acompte ou totalité du montant) n'est pas remboursable. Si la facture de solde de tout compte n'a pas encore été payée, le Client devra s'acquitter pour mettre fin au contrat.

Si le Client souhaite négocier, seul un geste commercial peut être accordé : la non facturation des frais de mission (IK).

3. Droit de rétractation non valable

Conformément à l’article L221-1 du code de la consommation, le délai de rétractation n’est pas valable dans le cas où :

Le Client a démarché directement LDB PRIVATE INVESTIGATIONS
Le Client a été mis en relation avec LDB PRIVATE INVESTIGATIONS par l’intermédiaire d’un autre prestataire
Le Client est une entreprise.

4. Facturation de la consultation physique

Les consultations PHYSIQUES, dans un lieu public à Paris, sont payantes, à hauteur de 100€ H.T. Elles seront déduites si un contrat est mis en place. 
Si le rendez-vous est annulé, le Client devra tout de même s'acquitter des 120 euros TTC, notamment s'il y a eu accord par écrit (sms, mail). L'agence se réserve le droit de demander remboursement de frais pour l'organisation du rendez-vous physique. Pour remboursement, elle communiquera les pièces justificatives en complément de la facture.

Moyens de paiement acceptés : espèces, cartes bleues ou virement.

Rappel : les consultations TÉLÉPHONIQUES ou en VISIO restent gratuites.

5. Conditions d'exécution des missions

Les missions seront exécutées conformément aux lois et réglementations en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise refusera toute exécution d'actes illégaux qui seraient demandés par le Client ne répondant pas aux champs d'intervention d'un enquêteur civil(ARP) ou d'un enquêteur en intelligence économique (notamment les règles déontologiques et éthiques en OSINT).

Si au cours de l'exécution de la mission, l'enquêteur devait recueillir des informations complémentaires et pouvant se révéler utiles pour réaliser une toute autre intervention en justice de la part du Client, le recueil de ces nouvelles informations complémentaires fera l'objet d'un avenant et d'une tarification complémentaire après accord du Client.

Un point avec le Client faisant état du décompte du temps passé sur l'investigation est réalisé. Il permet de faire l'état des résultats des investigations ou des constations lors des interventions et de déterminer si de nouveaux moyens sont nécessaires le cas échéant.

LDB PRIVATE INVESTIGATIONS rappelle que les enquêteurs en intelligence économique n'ont pas une obligation de résultats mais une obligation de moyens.

6. Délais d'exécution
La mission sera réalisée dans le délai précisé dans le Contrat de prestations de services et suivant le devis établi. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure et de grève générale. Dans tous les cas, les interruptions d'investigations, provoquées par le Client, feront l'objet de la prise en compte des honoraires exécutés et des frais occasionnés lors des déplacements.

7. Modification du Contrat - avenants

Toutes les modifications apportées au Contrat feront l'objet d'avenants si besoin chiffrés conclus entre LDB PRIVATE INVESTIGATIONS et le Client.

8. Grille tarifaire - révision - actualisation des prix  

Le taux de TVA appliqué pour les prestations proposées par LDB PRIVATE INVESTIGATIONS correspond au taux en vigueur au moment de la signature du contrat. Celui-ci est de 20 %.

Les prix, forfaits et formules sont détaillés et soumis à validation par le Client via le devis et/ou Contrat de prestations de services.

Frais annexes de déplacement en transport, hébergement, repas, ...

Pour les besoins des investigations et démontrer certaines preuves, l’enquêteur en IE est amené à devoir se rendre dans les hôtels, les restaurants ou emprunter les transports en commun. Les frais liés aux factures d'hébergement, restauration ou déplacements en transport en commun, feront l'objet d'une sollicitation du Client pour approbation, avant engagement de l'EIE. En cas de refus du Client, l'EIE ne pourra pas être tenu pour responsable des moyens qui n'auraient pas été mis en œuvre par ce dernier. 
 

9. Modalités de règlement

Sauf convention particulière passée avec le Client, ce dernier devra s'acquitter d'un acompte de 40 % du montant figurant dans le devis annexé au Contrat après signature. Sans le paiement de l'acompte, l'ARP ne débutera pas la mission qui lui a été confiée.

Dans le cadre de Prestations en Intelligence économique, donc un contrat de plus de deux mois, LDB PRIVATE INVESTIGATIONS se réserve le droit de demander le paiement de la première mensualité (100%) en début de mission. Cette condition remplace ainsi l'acompte de 40%. Le paiement des mensualités restantes s’établira avec l'accord du Client.

Le Client pourra régler les factures dues au moyen d’un chèque, virement et ou en espèces, avec tout de même un plafond fixé à 1000 euros TTC dans le cas de règlement en espèces.

Nous vous invitons à privilégier le virement bancaire. Le RIB du compte bancaire de l'entreprise LDB PRIVATE INVESTIGATIONS sera fourni en annexe du mandat ou lettre de mission pour vous permettre d'enregistrer les coordonnées bancaires auprès de votre banque.

La facture du solde de tout compte sera établie avant la rédaction du livrable final, qui sera transmis dès la fin de la mission de l’EIE. La facture pour les frais inhérents à la mission sera envoyée en même temps que le rapport ou la lettre d'information.


La remise du livrable final se fait dès que le Client transmet un justificatif de règlement de la facture de solde de tout compte.

À l'exception de l'acompte versé avant la 1e intervention de l'EIE, le règlement des factures intermédiaires et de la facture du solde de tout compte devra être fait sous 7 jours calendaire maximum après émission de la facture par voie électronique.

La mise en place du paiement fractionné pour la facture du solde de tout compte est acceptée.
Dans le cadre de la sous-traitance : un devis détaillé avec le lien URL des CGV peut remplacer le contrat. Pour le règlement de la prestation, elle se fait après exécution de la mission, mais doit respecter le délai de paiement dès réception de la facture de LDB PRIVATE INVESTIGATIONS (par mail, grâce au logiciel de facturation Tiime).

Moyens de paiement acceptés : chèques, espèces ou virements.

10. Assurance

L'entreprise LDB PRIVATE INVESTIGATIONS est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions de la loi et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes.

Assurance souscrite : À METTRE À JOUR

11. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de 15 jours calendaire, le Client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d'indication de ce délai, 15 jours suivant la date d'exécution de la mission. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client (mandant). En outre, notre entreprise LDB PRIVATE INVESTIGATIONS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution du mandat, sous astreinte journalière par jour de retard.

Dans le cas des professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

12. Fin d'exécution de la mission
La mission de LDB PRIVATE INVESTIGATIONS prend fin après la transmission du livrable au Client. Ce document au format électronique (.pdf) sera protégé par un mot de passe sauf à la demande du Client qui ne souhaite pas protéger le document.

13. Clause suspensive

Si au cours des investigations, les intentions cachées du Client se révélaient être compromettantes ou de nature illégale, et contre les devoirs de l’enquêteur, ce dernier mettra fin au mandat en envoyant un courrier AR justifiant la démarche. L’enquêteur demandera que lui soit versé l'intégralité du montant convenu lors de la signature du mandat.

De la même manière, le client doit s'engager à ne pas interagir lors des investigations pour ne pas compromettre sa sécurité, ni celle de l'EIE. Dans le cas contraire, l'EIE mettra un terme au mandat en envoyant un courrier AR justifiant la démarche, et réclamera l'intégralité du montant convenu lors de la signature du mandat.

Le mandat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le Client, jusqu'à ce qu'il s'acquitte de son obligation.

14. Autorisations et renseignements utiles à la bonne marche du Contrat

Le Client s'engage à répondre aux interrogations de l'enquêteur, Directeur de l’agence, lui réclamant les informations nécessaires à l'élaboration du Contrat de prestations de services et du devis.

Les informations reçues de la part du Client seront confidentielles et ne seront pas divulguées, sauf acceptation de ce dernier d'en divulguer une partie dans le cadre de certaines missions.

Un NDA (domaine intelligence économique) est transmis en début de relation commerciale, afin de rassurer le Client et d'assurer la confidentialité des échanges.

15. Utilisation du Contrat de prestations de services, Devis et Factures
Le Contrat de prestations de services, Devis et les éventuels documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise LDB PRIVATE INVESTIGATIONS. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de LDB PRIVATE INVESTIGATIONS. Dans le cas de la communication sous format numérique des documents mentionnés dans le présent chapitre, le Client devra détruire les fichiers stockés sur son serveur ou sur son matériel informatique, y compris appareils mobiles. Le courriel réceptionné par le Client contenant ces documents devra également être supprimé de la messagerie électronique.

Dans le cas où le Client fait appel à LDB PRIVATE INVESTIGATIONS pour une prestation en intelligence économique, LDB PRIVATE INVESTIGATIONS se réserve le droit de se facturer en interne une partie de la prestation pour intégrer le service enquêtes privées, tout en préservant la partie "intelligence économique" ainsi que l'identité du Client. Cette procédure est mise en place notamment pour assurer la confidentialité de la mission IE, si un contrôle du CNAPS est réalisé. Concrètement, dans l'ordre de mission, LDB PRIVATE INVESTIGATIONS se facturera/sous-traitera à elle-même une partie de la mission, si le Directeur gère tout en interne. Si il doit externaliser une partie à un Partenaire, LDB PRIVATE INVESTIGATIONS apparaîtra comme Client/mandataire pour le compte du Client IE.

16. Dans le cadre d'une sous-traitance

Lorsque le Donneur d’ordres sollicite LDB PRIVATE INVESTIGATIONS en qualité de sous-traitant pour l’exécution partielle d’une mission, il s’engage à remettre à la Directeur de l’agence, un contrat écrit ainsi qu’un ordre de mission dûment signé, et ce avant le démarrage des prestations. Cette exigence est notamment imposée par la réglementation en vigueur applicable aux activités privées de sécurité et de recherches privées, dans le cadre des contrôles du CNAPS. À défaut de transmission de ces documents, la Directrice adressera une unique relance. Si les documents requis ne sont pas communiqués dans un délai de sept (7) jours calendaire suivant cette relance, la responsabilité exclusive de toute irrégularité ou sanction administrative incombera au Donneur d’ordres.

En cas d’absence de contrat formel, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), acceptées expressément via le devis signé, constitueront un accord contractuel régissant les droits et obligations des parties pour toute la durée de la mission.

17. Règlement des litiges

En cas de différend ou d’une demande découlant du présent Contrat et/ou lettre de mission et son devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution, les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à un conciliateur de justice, à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.


Toutes contestations qui surviendraient entre les parties en relation avec le présent mandat et/ou lettre de mission seront soumises à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Pour les particuliers et professionnels : CONCILIATEUR DE JUSTICE

18. Remboursement des frais

Il est possible, dans certains cas, d'obtenir le remboursement des honoraires du détective privé au même titre que les autres frais de justice sur la base des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, ou L761-1 du Code de justice administrative dès lors qu'il est démontré que l'intervention du détective était nécessaire à l'apport de certains éléments clés à la résolution du litige. N'hésitez pas à demander conseil à votre avocat et à votre protection juridique.

19. Communication, marketing, présentation des services

Les caractéristiques des services proposés à la vente sont présentées dans la rubrique "Notre activité/Nos services" de notre site et également un catalogue des prestations et tarifs destiné à être diffusé auprès des prospects.

La responsabilité de LDB PRIVATE INVESTIGATIONS ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes sont synthétisés et traités par la responsable et gérante LDB PRIVATE INVESTIGATIONS. et les images sont générées par une intelligence artificielle. Les textes et images sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle : leur reproduction entière sans nommer la source est strictement interdite.

Par ailleurs, le responsable d'agence peut demander à ses clients de laisser un avis Google à l'adresse URL suivante pour améliorer son image de marque :
Le Client a le choix de rédiger le commentaire en son nom propre ou de choisir un pseudonyme/faux compte Google pour rester anonyme.

Les avis publiés sur cette fiche peuvent être repris pour être mis en avant sur le site internet dans la rubrique "Prendre rendez-vous".

20. Relations Clients - Services après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s'adresser à LDB PRIVATE INVESTIGATIONS par mail du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.

Mail : ldb.privateinvestigations@proton.me

21. RGPD

Le formulaire de recueil de consentement des données personnelles du Client se trouve en annexe du Contrat de prestations de services.

Pour plus d'information : consulter la rubrique "mentions légales et politiques de confidentialité".

22. Informations relatives à la défense de LDB PRIVATE INVESTIGATIONS si contentieux

Dans l'éventualité qu'un enquêté et/ou Client souhaite se retourner contre LDB PRIVATE INVESTIGATIONS EURL, le Fondateur a mis en place dans son processus plusieurs outils :

Ces enregistrements seront archivés pendant six ans. Son unique objectif est de constituer une preuve et non pour être diffusé à tout public.